Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement payant au service Mon Suivi Immo – Gestion locative (ci-après « le service »), proposé sur le site monsuivi.immo par le vendeur désigné à l'article 2, à toute personne qui achète des biens supplémentaires (ci-après « l'abonné »). Le service s'adresse aux propriétaires bailleurs particuliers.

L'abonné les accepte en cochant la case prévue, avant chaque achat : premier abonnement, ajout de biens ou passage à l'abonnement annuel. La version acceptée et sa date sont enregistrées sur son compte. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur cette page et téléchargeables en PDF ; elles sont jointes à l'e-mail de confirmation de chaque achat. Le contrat est conclu en français.

2. Vendeur

Mon Suivi Immo
Entrepreneur individuel
Adresse : Valence (Drôme)
SIREN 504 386 731
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Adresse électronique : contact@monsuivi.immo

Pour toute question ou réclamation, l'abonné écrit à contact@monsuivi.immo.

3. Le service

Mon Suivi Immo est une application en ligne de suivi de biens loués : biens, baux, loyers, charges, crédits, travaux, indicateurs de rentabilité et préparation de la déclaration de revenus (location nue et location meublée non professionnelle). Ses fonctions sont décrites sur le site et dans les questions fréquentes.

• Le premier bien est gratuit, sans limite de durée et sans carte bancaire, avec toutes les fonctions : il permet d'essayer le service avant tout achat. Un compte gratuit n'est pas soumis aux articles 6 à 10.
• Les biens supplémentaires font l'objet d'un abonnement payant, mensuel ou annuel. Les fonctions sont les mêmes ; seul le nombre de biens suivis change. Les biens achetés sont utilisables dès l'acceptation du paiement.
• Les montants fiscaux et les indicateurs sont calculés à partir des données saisies par l'abonné et des règles fiscales en vigueur pour chaque année de revenus. Ils sont une aide à la déclaration et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel ; l'abonné vérifie sa déclaration avant de la déposer.
• Les lignes importées (relevés, fichiers Excel ou CSV) sont classées automatiquement, par les règles de l'appli et, pour certaines lignes des relevés PDF, par un service d'intelligence artificielle : ce classement est une proposition, affichée dans un tableau de contrôle avant l'import, que l'abonné vérifie et corrige si besoin.

4. Accès au service et compatibilité

• Le service s'utilise dans un navigateur web récent et à jour (Chrome, Edge, Firefox ou Safari), sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion à internet ; aucune installation n'est nécessaire. Le navigateur doit accepter le cookie de session du site et l'exécution de ses scripts.
• La connexion se fait par un lien envoyé à l'adresse e-mail du compte : l'abonné doit pouvoir consulter cette messagerie.
• En cas de difficulté, l'abonné coopère avec le vendeur, dans la mesure du raisonnable et de la manière la moins intrusive pour lui (par exemple en indiquant son navigateur et le message affiché), afin de déterminer si elle provient de son équipement.

5. Compte

L'accès au service suppose un compte, créé avec une adresse e-mail valide, sans mot de passe : chaque connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse. L'abonné garde l'accès à sa messagerie confidentiel et signale sans délai toute utilisation de son compte qu'il n'aurait pas autorisée. Un compte est personnel. Le bien gratuit est accordé une fois par personne : les comptes ouverts pour cumuler plusieurs biens gratuits peuvent être fermés après un avertissement par e-mail resté sans effet pendant quinze jours ; leurs données restent téléchargeables jusqu'à la fermeture.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de toute taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts), par bien supplémentaire, selon un barème dégressif :

• du 2^e au 4^e bien : 5 € par mois, ou 48 € par an ;
• du 5^e au 10^e bien : 4 € par mois, ou 38,40 € par an ;
• à partir du 11^e bien : 3,50 € par mois, ou 33,60 € par an.

L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 20 % sur le prix mensuel. Il n'y a ni frais de dossier ni frais de paiement. Le prix de l'abonnement choisi et le montant à payer immédiatement sont affichés dans l'appli avant toute validation.

Le vendeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de l'échéance qui suit un préavis d'au moins un mois, adressé par e-mail ; l'abonné qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.

7. Commande et paiement

La commande se passe dans l'appli, en suivant ces étapes :

1. dans Paramètres › Mon abonnement, l'abonné choisit le nombre de biens à ajouter et la formule, mensuelle ou annuelle ; le prix, la durée de l'abonnement et, le cas échéant, le montant à payer immédiatement s'affichent ;
2. tant que le paiement n'est pas validé, il peut corriger son choix : modifier le nombre de biens ou la formule, fermer la fenêtre de confirmation, ou revenir à l'appli depuis la page de paiement ;
3. il accepte les présentes CGV et demande l'exécution immédiate du service (article 9), en cochant les deux cases prévues ;
4. il valide sa commande, avec obligation de paiement : sur la page de paiement sécurisée de Stripe pour un premier abonnement, par le bouton « Confirmer et payer » pour un ajout de biens ou un passage à l'annuel ;
5. il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande, avec les présentes CGV en PDF et le formulaire de rétractation.

• Paiement : par carte bancaire (ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement), par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe ; le vendeur n'y a jamais accès. Le paiement est dû d'avance pour chaque période ; les échéances suivantes sont prélevées automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.
• Conclusion du contrat : le contrat est conclu à l'acceptation du paiement ; les biens achetés sont alors disponibles. Les factures sont disponibles dans l'espace de paiement (Paramètres › Mon abonnement, « Paiements »).
• Archivage : la version des CGV acceptée et la date de chaque achat sont conservées ; pour une commande de 120 € ou plus, l'écrit qui la constate est conservé dix ans et l'abonné peut y accéder sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

8. Durée, renouvellement et modifications de l'abonnement

• Abonnement mensuel : sans engagement de durée, il se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.
• Abonnement annuel : conclu pour un an, il est reconduit tacitement pour un an à chaque échéance. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour ne pas le reconduire, l'abonné en est informé par un e-mail dédié, qui indique cette date dans un encadré apparent (article L215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe 2). Il peut aussi demander, à tout moment avant l'échéance, à repasser à l'abonnement mensuel à cette date.
• Ajout de biens : les biens ajoutés sont disponibles immédiatement. Pour la période en cours, seule la différence de prix est due, au prorata des jours restants jusqu'à l'échéance ; le montant exact est affiché avant de payer.
• Passage du mensuel à l'annuel : immédiat ; la part non utilisée du mois en cours est déduite du prix de l'année.
• Réduction du nombre de biens : elle prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. Les biens en trop doivent d'abord être archivés ; leur historique reste consultable.

9. Droit de rétractation

Chaque achat (premier abonnement, ajout de biens, passage à l'annuel) est un contrat dont l'abonné peut se rétracter. Ce droit est ouvert à tout abonné, qu'il agisse ou non en qualité de consommateur.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Mon Suivi Immo, Valence (Drôme), contact@monsuivi.immo) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (annexe 1) mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur monsuivi.immo, dans l'appli : Paramètres › Mon abonnement, bouton « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai de rétractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au titre de ce contrat, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Application à l'abonnement Mon Suivi Immo

• Exécution immédiate : les biens achetés étant utilisables tout de suite, l'abonné demande expressément, avant de payer, que le service commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'une fois le contrat entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Un abonnement d'un mois ou d'un an n'étant pas entièrement exécuté en quatorze jours, la rétractation reste possible pendant tout le délai ; le montant dû est calculé au prorata des jours écoulés sur la période payée.
• Portée : la rétractation porte sur l'achat concerné. Premier abonnement : l'abonnement prend fin et le compte revient au bien offert. Ajout de biens : les biens ajoutés sont retirés. Passage à l'annuel : l'abonnement reprend la formule mensuelle, au prix mensuel.
• Données : les données saisies restent la propriété de l'abonné et restent consultables ; une sauvegarde complète peut être téléchargée à tout moment.

10. Fin de l'abonnement

• Résiliation par l'abonné : à tout moment, sans frais ni motif, dans l'appli (Paramètres › Mon abonnement, bouton « Résilier l'abonnement » : l'abonné confirme son nom, l'adresse e-mail à laquelle recevoir la confirmation et la date de fin, vérifie le récapitulatif, puis notifie la résiliation), ou depuis l'espace de paiement. La résiliation n'est jamais refusée ; elle prend effet à la fin de la période payée (fin du mois, ou de l'année pour l'abonnement annuel), sans remboursement de celle-ci, sauf rétractation (article 9) ou défaut de l'information prévue à l'article L215-1 (annexe 2). Un e-mail confirme la réception de la demande, la date de fin et ses effets. L'abonné revient ensuite au bien offert : ses biens archivés restent consultables ; s'il suit plus de biens actifs que ses biens offerts, ceux qu'il a modifiés le plus récemment restent modifiables et les autres passent en consultation seule (données consultables et prises en compte dans les déclarations, sans modification ni écritures automatiques) jusqu'à un nouvel abonnement. Une sauvegarde complète de ses données peut être téléchargée à tout moment.
• Défaut de paiement : si une échéance n'est pas payée, l'abonné est prévenu par e-mail et dans l'appli ; sans régularisation, le compte passe en lecture seule au bout de 7 jours, puis son accès est suspendu au bout de 14 jours : l'abonné peut alors toujours se connecter pour régulariser ou télécharger une sauvegarde complète de ses données. Après 12 mois sans paiement, et un dernier avis un mois avant, le compte et ses données sont supprimés. Le paiement de la somme due rétablit immédiatement l'accès.
• Résiliation par le vendeur : en cas de manquement grave de l'abonné (fraude, atteinte à la sécurité du service ou de ses utilisateurs, utilisation contraire à la loi), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'atteinte grave à la sécurité du service, l'accès peut être suspendu immédiatement, à titre conservatoire, le temps de cette mise en demeure. L'abonné est remboursé de la part non utilisée de la période payée et peut récupérer ses données.
• Arrêt du service : si le vendeur cesse de proposer le service, il en informe les abonnés par e-mail au moins trois mois à l'avance ; la part non utilisée des périodes payées est remboursée, et les données restent téléchargeables jusqu'à l'arrêt.

11. Données

Les données saisies ou importées par l'abonné restent sa propriété ; le vendeur ne les utilise que pour lui fournir le service. L'abonné peut à tout moment les récupérer gratuitement, dans un format couramment utilisé et lisible par machine (sauvegarde complète au format JSON, Paramètres › Données), y compris après la fin de son abonnement, et demander la suppression de son compte. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Fourniture du service, évolutions et responsabilité

• Continuité : le service est fourni de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement. Les opérations de maintenance sont courtes, annoncées à l'avance lorsqu'elles peuvent l'être et programmées de préférence aux heures de faible utilisation ; les incidents sont corrigés sans retard.
• Mises à jour : pendant toute la durée de l'abonnement, le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du service ; elles s'appliquent d'elles-mêmes, sans action de l'abonné.
• Évolutions : le vendeur peut faire évoluer le service au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité, pour une raison valable : amélioration ou ajout de fonctions, sécurité, évolution des règles fiscales ou de la réglementation, évolution technique. Ces évolutions sont sans coût supplémentaire. Si une évolution a une incidence négative, plus que mineure, sur l'accès au service ou son utilisation, l'abonné en est informé par e-mail raisonnablement à l'avance, avec sa date ; il peut alors résoudre le contrat sans frais dans les trente jours, et la part non utilisée de la période payée lui est remboursée (article L224-25-26 du Code de la consommation).
• Responsabilité : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'elle repose sur ses prestataires (hébergement, paiement, envoi des e-mails, lecture des relevés PDF), sauf s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'abonné, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation). Les résultats du service dépendent des données saisies par l'abonné : une erreur qui provient de données inexactes ou incomplètes qu'il a saisies lui est imputable. Le vendeur ne répond que des dommages qui sont une suite immédiate et directe d'un manquement et, sauf faute lourde ou dolosive, de ceux qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat (articles 1231-3 et 1231-4 du code civil). Si l'abonné agit à des fins professionnelles, la responsabilité du vendeur est de plus limitée, tous dommages confondus, aux sommes payées pour le service au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage (50 € pour un compte qui n'a rien payé), sauf faute lourde ou dolosive ; cette limite ne s'applique ni aux consommateurs ni aux non-professionnels.
• Force majeure : en cas de force majeure (article 1218 du code civil), l'exécution des obligations qu'elle empêche est suspendue pendant sa durée ; si elle dure plus d'un mois, chacun peut résilier l'abonnement par e-mail, et la part non utilisée de la période payée est remboursée.

13. Garanties légales

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, l'abonné écrit à contact@monsuivi.immo.

14. Parrainage

• Chaque compte dispose d'un code de parrainage et d'un lien à partager (Paramètres › Parrainage). Une personne qui s'inscrit avec ce lien, ou qui saisit le code avant son premier paiement, devient filleule ; un compte n'a qu'un parrain et ne peut se parrainer lui-même.
• Filleul : réduction de 50 % de son premier mois d'abonnement, soit la moitié d'un mois au tarif mensuel pour le nombre de biens choisi, appliquée une seule fois, sur son premier paiement, en abonnement mensuel comme annuel ; elle s'affiche avant le paiement.
• Parrain : quand le filleul paie son premier abonnement, le parrain reçoit le même montant, sous forme d'avoir déduit de ses prochaines factures (ou de son premier achat s'il n'est pas encore abonné) ; ce qui dépasse une facture est reporté sur les suivantes. Douze parrainages au plus sont récompensés sur douze mois glissants. Sans paiement du filleul, le parrainage ne s'active pas.
• L'avoir n'est ni remboursable ni convertible en argent. En cas de fraude (comptes fictifs, par exemple), la réduction ou l'avoir peut être annulé.

15. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution de la loi ou du service. Les abonnés sont prévenus par e-mail au moins un mois avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, qui s'applique ensuite à leur abonnement (pour un abonnement annuel, à partir de son échéance suivante). L'abonné qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Le renouvellement automatique d'un abonnement ne vaut pas acceptation d'une nouvelle version ; tout nouvel achat suppose l'acceptation de la version alors en vigueur.

16. Réclamations

Pour toute réclamation, l'abonné écrit à contact@monsuivi.immo. Le vendeur lui répond par écrit dans les meilleurs délais.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1 : modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mon Suivi Immo, Valence (Drôme), contact@monsuivi.immo :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Reproduits intégralement en application de l'article L215-4 du Code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente version.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.